Les
noms de domaines : quelles sont les contraintes juridiques
?
Maître Lionel Revello, Avocat au Barreau de
Grasse et intervenant sur le site Ledroit.fr,
répond :
A l'heure ou les entreprises souhaitent se lancer sur
Internet, d'un point de vue juridique notamment, il
est nécessaire d'avoir connaissance des formalités
à respecter et des dangers liés au dépôt
de ou des noms de domaines.
I/ LES MODALITES DE DEPOT DES NOMS DE DOMAINES
On ne dira jamais suffisamment, l'urgence pour l'entreprise
de réserver son ou ses noms de domaines. Le nom
de domaine permet d'identifier et de localiser facilement
l'entreprise sur internet.
Deux possibilités s'offrent à l'entreprise,
l'on peut souhaiter prolonger sur internet son activité
commerciale " terrestre " en faisant état de
sa dénomination et en réservant les noms
de domaines correspondants ou bien prendre le parti
de choisir pour son site un nouveau nom de domaine qui
deviendra le nom commercial de l'entreprise.
Dans tous les cas, il convient d'être extrêmement
vigilant pour procéder sans délai à
l'enregistrement de ses noms de domaines sur internet
afin d'obtenir une protection.
Il est cependant indispensable avant l'enregistrement
du nom de domaine de faire une recherche de disponibilité
dudit nom auprès des organismes publics ( INPI
, Registre du commerce, Registre des marques, des dénominations
sociales) afin d'éviter tout risque de contrefaçon.
Nous retiendrons deux possibilités d'enregistrement
ici, le " .com " et le " .fr ".
L'enregistrement en .com, .net, .org ou la procédure
du "premier arrivé, premier servi"
La procédure d'enregistrement des " .com " s'effectue
directement on line. La société peut contacter
le NSI ( Network Solution ) qui délivre ces noms
de domaine sur son site : http://www.nsi.com.
Après avoir décliné son identité,
choisi un nom de domaine, et réglé par
carte bancaire, la société recevra confirmation
de l'enregistrement de ce nom dans sa base de données
si celui-ci n'est pas déjà utilisé.
De plus, il existe aujourd'hui plus d'une centaine d'organismes
agréés par l'ICANN , qui sont habilités
à enregistrer des noms de domaine.
Le coût d'un enregistrement de nom de domaine
en " .com " est en principe de 70 $ pour 2 ans puis
de 35 $ par année supplémentaire. Le NSI
précise que cet enregistrement ne confère
aucun droit légal sur le nom déposé.
Tout conflit relatif à ce nom devra être
réglé entre les parties par les voies
normales du droit ou par le système de médiation
de l'ICANN qui règle en ligne depuis janvier
2000 les plaintes sur l'appropriation des noms de domaines.
L'enregistrement en " .fr "
Cet enregistrement se fait auprès de l'AFNIC
: http://www.nic.fr.
Mais la société désireuse d'enregistrer
un nom de domaine devra passer par un fournisseur d'accès
habilité par l'AFNIC. Elle remplira un formulaire
de demande d'enregistrement de domaine Internet en "
.fr " et l'adressera à son fournisseur d'accès.
Celui-ci y apposera son cachet et sa signature puis
l'enverra à l'AFNIC. Contrairement à la
procédure du NSI, où seule l'absence de
dépôt d'un même nom conditionne l'enregistrement,
la procédure française est soumise à
un certain nombre de conditions.
Dans un premier temps, l'AFNIC va s'attacher à
vérifier l'absence de préexistence du
nom de domaine.
Même si dans la Charte de nommage, il est précisé
que l'AFNIC n'effectue aucune recherche d'antériorité
de nom, l'organisme devra tout de même vérifier
que le nom n'est pas déjà occupé
afin de faire jouer la règle du " premier arrivé,
premier servi ". Ici aussi, donc, l'enregistrement est
subordonné, notamment, au principe de l'antériorité.
Si un même nom de domaine existe déjà,
la demande ne pourra pas être acceptée.
De plus, même si cette demande concerne une activité
différente de celle sous laquelle le nom est
enregistré, la demande ne pourra pas non plus
être acceptée. Contrairement au droit des
marques, la procédure de nommage n'admet pas
le principe de spécialité. Ainsi, l'utilisation
d'un nom de domaine par une entreprise implique l'indisponibilité
de ce nom dans tous les secteurs d'activité.
Dans un second temps, l'AFNIC va examiner la conformité
du nom aux conditions établies par la Charte
de nommage Internet en France. Le nom de domaine choisi
doit avoir un lien avec le demandeur : il peut s'agir
du nom de l'organisme déposant, de son sigle,
d'une marque enregistrée en son nom et suivie
des initiales " tm ". Le nom de domaine ne doit pas
correspondre à un nom géographique ; ils
sont réservés et ne peuvent pas être
affectés.
Les sociétés doivent fournir un extrait
de Kbis et un numéro de Siret. Les marques désirant
être enregistrées en tm.fr doivent fournir
leur certificat d'enregistrement à l'INPI ou
le récépissé du dépôt.
Il est conseillé que le nom soit compris entre
3 et 12 caractères. Une fois la demande acceptée
par l'AFNIC, le prestataire de services doit adresser
une demande d'installation de domaine à l'AFNIC.
Cette demande doit se faire par écrit et doit
être envoyée par courrier. Un délai
de 48 heures est nécessaire pour que le nom de
domaine soit mis en place dans la zone " .fr ".
Le nom attribué reste la propriété
de la personne qui en a fait la demande et non pas du
prestataire qui n'est qu'un intermédiaire. Le
coût de l'enregistrement d'un nom de domaine est
de 170 ou 520 FHT, en fonction du statut du prestataire
qui va jouer le rôle d'intermédiaire.
Enfin, dans tous les cas de dépôt d'un
ou de plusieurs noms de domaines, il est conseillé
de déposer parallèlement le ou les marques
nationales ou internationales qui auront pour fonction
de protéger le ou les noms de domaines dans les
pays ou il sera utilisé dans les classes correspondantes
et principalement 9,35,38,41, 42...
II/ LES MODALITES DE PROTECTION DES NOMS DE DOMAINES
Internet, en tant que nouveau media rapide, facile d'accès,
peu coûteux, est capable de drainer une importante
clientèle et à ce titre fait l'objet de
toutes les attentions de la part des entreprises et
de toutes les convoitises de la part d'une poignée
d'opportunistes qui y voient un moyen de profiter de
la notoriété de certaines entreprises
et d'en tirer un profit financier évident.
Les noms de domaine sont devenus un véritable
enjeu pour Internet
Le nom de domaine, avant d'être au centre de toutes
les convoitises, est l'élément qui permet
d'identifier un site et de nous y conduire. Il s'agit
de l'adresse électronique d'une entreprise sur
Internet. Evidemment, plus l'adresse sera facile à
retenir, plus le site sera visité. Les entreprises
cherchent donc à nommer leur site de la façon
la plus simple possible et la plus proche de leur dénomination
sociale, leur marque ou du signe auquel sont habitués
leurs clients.
L'émergence d'un marché des noms de
domaine
En même temps, certains signes bénéficient
d'un tel impact qu'ils sont absolument nécessaires
à l'entreprise qui les a créés.
Mais cela ne va pas forcément de soi : la titularité
d'une marque dans le monde réel n'implique pas
la titularité du même nom de domaine dans
le monde virtuel. En effet, pour détenir un nom
de domaine il faut le déposer auprès d'organismes
internationaux (le NSI) ou nationaux (l'Afnic) qui vont
l'enregistrer. Mais si au niveau national un certain
nombre de garanties sont demandées quant à
la titularité du nom revendiqué, en revanche,
au niveau international, seule s'applique la règle
du " premier arrivé, premier servi ". C'est ainsi
que de nombreuses entreprises ont vu leur nom usurpé
par des personnes étrangères à
l'entreprise. L'adresse " mcdonalds.com " avait été
déposée à l'origine par un journaliste
américain du magazine " Wired ". Un véritable
business s'est développé autour des noms
de domaine et certains sites se sont même spécialisés
dans leur revente : greatdomains.com,
cf.
yahoo.com...
Le développement des conflits
Mais certains, en plus de déposer des noms de
domaine usurpés, ont créé des sites
sous ce nom. Ces sites n'avaient rien à voir
avec l'activité du titulaire de la marque voire
lui portaient préjudice. Une longue bataille
juridique s'est engagée entre les réels
titulaires de marques ou de dénomination sociale
et les usurpateurs.
Certains sites ont vu leur nom de domaine imité
(www.amazon.com c/ amason.com, amazone.com...), détourné
(www.loreal-paris.com parasité par lorealparis.com).
Le rétablissement de l'ordre juridique
Il ne faut pas hésiter à attaquer en Justice
tout cybersquatteur qui se serait volontairement approprié
en noms de domaines, vos marques, noms commerciaux,
noms patronymiques, d'autant que la Jurisprudence est
favorable à ce genre d'actions.
En effet, les tribunaux français rendent les
noms de domaine à leur titulaire légitime
au détriment de la règle d'enregistrement
du " premier arrivé, premier servi " .
Il convient de noter comme précisé plus-haut
l'instauration depuis le 1er janvier 2000 de la possibilité
de résoudre " on line " les litiges relatifs
aux noms de domaines. L'ICANN s'engage dans un délai
de 60 jours à trancher la décision dans
le cadre de l'arbitrage. Cette procédure est
intéressante dans la mesure ou parallèlement
à la saisine des juridictions, l'on peut dés
à présent bloquer la cession du nom de
domaine par l'intermédiaire du réseau
des " registars " tous affiliés à l'ICANN.
Cependant, tant qu'un véritable régime
juridique n'aura pas été mis en place,
le contentieux des noms de domaine restera instable.
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