Voici la question telle qu'elle m'a déjà
été posée : "je me suis fait condamner pour l'utilisation du nom de mon confrère dans mes métas. A sa demande, et dans les délais impartis, j'ai contacté les moteurs dans lesquels j'étais référencé par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, et demandé la suppression des mots interdits. Certains moteurs m'ont informé qu'ils prenaient acte, d'autre ne m'ont pas répondu. Il se trouve cependant que le délai de réaction de certains moteurs peut atteindre 3 mois (Lokace), 6 semaines (Google), 2 mois (Hotbot), etc..... Mon confrère conteste ma bonne foi, et m'applique l'astreinte de 1525 Euros par jour de dépassement et par moteurs, soit 152 infractions. Dois-je payer aussi pour la lenteur d'action des moteurs?"
Voici ma réponse : "Afin de vous faire payer l'astreinte, votre confrère devra demander la liquidation prévue par l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991 auprès du juge de l'exécution. Or l'article 36 de cette loi dispose que "Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère." Par conséquent lors de la liquidation de l'astreinte vous pourrez faire valoir l'existence d'une cause étrangère pour ne pas payer ou ne payer que partiellement les astreintes. Néanmoins selon la jurisprudence (Cour d'appel de Lyon, 2 juin 1993) si les difficultés sont prévisibles, il ne s'agit pas d'une cause étrangère. En conséquence si vous avez effectué les démarches auprès des moteurs au dernier moment, il est évident que celles ci ne pourraient pas prendre effet à temps, alors que si vous avez effectué les démarches le plus tôt possible cela jouera en votre faveur. Vous avez bien fait d'envoyer des lettres AR aux moteurs. Je vous conseillerais de compléter par une sommation d'exécuter l'enlèvement des mots clés pour appuyer votre bonne foi.
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